Les décisions à la une

Art Imprimé-sur-Papier-ou - toile-Hélice-B-W - Millésime-Pression-Poster-ART - Bi

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Abstract Owl CANVAS PICTURE Print Wall Art Home Decor Free Delivery Conformité
Générons gazelen de dekoglas 100x50 en verre, Salon Mur Image Modern
John Singer Sargent-Alhambra cour Poster Toile-Pression Image (120x80cm) 99487 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Couronne Impériale imprimé fleuri Jaune-Botanique rougeOUTE Fleur-Cuisine Décor Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
3D Tour Eiffel Voiture 445 contremarches Décoration Photo Murale Autocollant Vinyle Papier Peint US

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Reverse Osmosis Drinking Water System RO Sink Filter 100 GPD + EXTRA FILTER SET

Les dernières actualités

Abstraite Arbre Nature Deco Images sur toile la fresque art Pression Moderne 1361 A

Alu-Dibond IMAGE alu100501012 Madrid Espagne Retro 100 x 50 cm la fresque villes
Porte Whirlpool 481246688799 pour kühlteil kühlgefrierkombination Saisine QPC
KitchenAid 5 Qt Bowl - Stainless Steel Bowl w Handle (Fits all 4.5 & 5 Quart Ti Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Brühgruppe brüheinheit MELITTA MELITTA CAFFEO GOURMET e 965-102... Article neuf Vidéo du conseil
3X(Portable en Acier Inoxydable Voiture Camion Voyage Bouilloire Pot Chauff 8E5) Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Motoriduttore ORIGINALE CADEL stufe pellet DIANA NICE MARY MIRIAM PRETTY EOLO
Max Water 10 étape UV, pH alcalin, minéraux Osmose Inverse DI Osmose Inverse M Brossé nikel
Toutes les actualités
Pompa Dosatrice Minidue 3 4M - Acquabrevetti PM011 ACQUA BREVETTI SRL PM011
Les événements du Conseil constitutionnel
Mixeur plongeant Philips HR1607 550W Blanc

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

BOMBIN CILINDRO 35X35 LATON SEGURIDAD KABA ENTRO K91 DZ FERSANZ MADRID.

Seghetto Alternativo 10,8V Senza Batterie MAKITA JV103DZJ Makita JV103DZJ
Électrique Grill 2-en-1 Ultra Dual

Concours « Découvrons notre Constitution »

Bodum Chambord Brillant 8 Tasses à Café 1L 34 Oz

Cappa Classica Nodor EXTENDER 22 60I 60 cm 390 m3 h 45,5 dB 100W

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Klarstein Bella Orangina Mixeur Pétrisseur 1200 W 5,2L 6 Niveaux de Vitesse

En savoir plus
KENWOOD CONTAINER BOWL TANK STEEL KNEADER KMIX KMX KMX51 KMX50 KMX99

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Blender 2 en 1 Soup et Blend

Art Imprimé-sur-Papier-ou - toile-noir-E-violet - Abstrait-Pression-Poster-ART - Bil

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Ganascia Th D.50 Ferrari 1.350 50 FERRARI 1.350 50

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Kenwood bol baignoire acier planétaire kMix KMX75 KMX750 KMX754 KMX76 KMX760Elbesee Cadre C Rouleau Sol Bois Marron 68 cm 27 (99o)Timken CN25540 Palier roulement rouleau conique douille - x 90,4880 x 21,6380 mmCentrifugeuse Aicok Extracteur de Jus, 800W Centrifugeuse Fruits et Legumes

En savoir plus