Les décisions à la une

Table Runner Damask Victorian Floral Brocade Ornate Luxe Cotton Sateen

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Paris Prix - Lit Enfant Avec Toboggan pino Poney Naturel Conformité
Arte Espina Enfants Tapis Pirate Motif bateau de pirates Tapis bleu vert
Western wedding cake topper Cowboy Cowgirl Decor Display Meilleur Cadeau Anniversaire Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Fast 1 G 21 AJFD 15 Bouton Commercial Restaurant Cuisine Cook Timer Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
BACCARAT Tumbler Poetic Garden rose Set of 2 - 2105785

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
100 Dream Catcher Table Place Card Holder Wedding Bridal Shower Party Favors

Les dernières actualités

Nappe Carreaux Carreaux géométriques cuivre Abstract Grille scandinave satin de coton

Ronde Nappe marbré Abstraite Moderne Marbré Home Decor Fresh satin de coton
Cuisinart DCC-1150BK 10-Cup classique thermique programmable Cafetière Noir Saisine QPC
Plastiken ndash; Armoire taq. 35 x 44 x 176 cm 9206 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Mira mode Mitigeur thermostatique douche double haute pression COMBI plafond Fed Vidéo du conseil
New Built New York Essential Néoprène Fourre-tout Big Dot Noir Blanc Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Grohe 27922 000 tempesta cosmopolitan system 160 barre de douche, 2 prises, chrome
Vintage disque fond en acier inoxydable 2 Qt Pot De Thé Bouilloire
Toutes les actualités
Paris Prix - Lampe à Poser En Métal desert 70cm Cuivre
Les événements du Conseil constitutionnel
Antique Années 1930 Cristal Gravé En buvant du vin eau cordiale Lunettes 36 PC Japon

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Neuf Vert émail sur acier Chantal Pont Bouilloire Eau 1.8 QT Bouilloire 37-1 LB

Neuf Traditionnel Céramique Blanc Tubby Bath à faire soi-même Kit fascinant finitions
Delonghi EC702 15 barpump Espresso Maker, acier inoxydable, métal

Concours « Découvrons notre Constitution »

Pamperouge Chef Grill Pan et Grill Presse. Les deux Brand New in Box.

Yoshihiro Hi-Soft Performance Japanese Sashimi Chef's board cutting Professional

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Wmf steak couverts ranch 12 pcs barbecue pizza couverts manche bois 6 personnes.

En savoir plus
Fête Jetables Plaques De Plastique Mariage salade Square couleurs vives 120pc

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Sunartis T815W Thermomètre pour vin Avec fermeture de bouteille avec revêtement

Vivace Salt & Pepper Shakers

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

DOMUS Cadre photo en bois Forme accueil 33x32.5 cm FABRIQUé EN ITALIE

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Moules Pudding cuivre Antique CLASSIC 900 avec poignée avec fermoirLotto sostituibili Folletto wk200 wk220s10-100pcs Bachelorette Party Pénis PAILLES POULE NUIT fêtes Willy PaillesVG10 Damascus Steel 73 Layers 8Pcs Knife Set Chef Santoku Cleaver Utility Paring

En savoir plus