Les décisions à la une

6 x Genuine French Wooden Wine Crate Box Planteur Enfants tiroirs IKEA de conservation.

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
All Clad Thomas Keller TK 7 pièces Integrity Cookware Set Nouveau Conformité
Shapton Ha No Kuromaku Exceptionnelle Céramique Pierre à Aiguiser K0705 Gravier
2000 bras coude lumières rose 4080 pièces incl topflex 3 fois Ball Connecteurs Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Nouveau POTTERY BARN Teen Queen Tie Dye Feuille Set Royal Navy Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Imetec Piuma Force Scopa Elettrica Senza Sacco

Les dernières actualités

Rectangulaire napperon et Square Coaster Set-Miroir Rouge

10 Pièces Plastique Aliments Container Avec Rouge Couvercles-Case of 6
YAXELL - Y37710 - HOUSSE DE TRANSPORT - 10 COUTEAUX Saisine QPC
Tottenham Hotspurs Impulsion Housse de Couette Double & Tapis de Sol avec Kit Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Tapis 100% laine Franzen nattes Berbère d'un épais Shaggy encadré Beige Crème Vidéo du conseil
3D Corridor Swans Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Table Runner éclaboussures de Peinture Splat à l'encre éclaboussures de peinture noir et satin de coton
Grohe Kit d'insTailletion pour autoportante baignoire criques, 1 pièces, 45984001
Toutes les actualités
Sugarcraft moules pate FIMO Moules Gateau Décoration Outils Moule 0303
Les événements du Conseil constitutionnel
Vietri Aurora Ocean Shallow Bowl

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Lapin de Paques Lapin Mère JULE , Bords tabouret 20 cm Nouveau Osterdeko les Monts Métallifères

Ronde Nappe Milieu du Siècle Moderne Abstrait vintage géométrique en satin de coton
IB KH03 Miscelatore doccia incasso con deviatore cromo K3310CC Rubinetti Bagno

Concours « Découvrons notre Constitution »

KARCHER Accu 6.0 V - 2000 Mah Ni-mh (NEUF) 28910290 Pour PIECES ASPIRATEUR NETT

Hanbok coréen traditionnel robe fête d'anniversaire fille violet veste tons pastel

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

HIBOUX MDF TOUT-PETIT Bed & De Luxe Matelas Neuf Enfants Meubles

En savoir plus
Vintage en Acier Inoxydable HAPPINESS TIME 2 pièces Japon Salade Serving Set NEW IN BOX

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Koshu Magorku travail Damas couteau de cuisine trois-pièces Set 500B nouveau

Lit superposé OLI-Hêtre massif BLANC

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Weber 94330 remplacement TOURNEBROCHE TOURNE BROCHE moteur avec Cordon pour Weber 2 et 3 Burn

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Vitamix explorian E310 1440 W Blender-NoirService à café de marque complet années 1970Nappe Fleurs Papillons Abeilles Nature Blanc Turquoise Satin de CotonCorelle Impressions Enhancements 18 oz (environ 510.28 g) soupe céréales BOL (Ensemble de 12)

En savoir plus