Les décisions à la une

Orla Kiely Large Hibou Plateau

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Vista Alegre Domo Blanc Chargeur Plaque-Lot de 4 Conformité
Musicien de L’Ange Engel Mit Violon sans Couronne Hauteur 22cm Neuf Bois D'
Centre de Table Ovale Centrepiece ALESSI Octave ABI06 in 18 10 Stainless Steel Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Les navires en acajou plaqué mdf Plateau avec tiges de galerie en laiton massif et rail Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
GlassOfVenice Italian Murano Glass Bottle Opener - or Millefiori Olive

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Webert - DORIAN DO720201 Groupe pour baignoire extérieur ensemble avec flexible

Les dernières actualités

PILGRIM de WMF FLATWARE 3 Piece Serving Ensemble neuf jamais utilisé

GUZZINI FRATELLI GOCCE SET DE 2 TASSES à CAPPUCCINO AVEC SOUS-TASSES (670)
Schwibbogen bonhomme de neige dans les bois longueur env. 52 cm Neuf Motif Lampe Lumières Arc Saisine QPC
Design Naif, Insalatiera 20 cm, Porcellana, Villeroy & Boch Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Sac à dos Logos Logos Ser Mount 15 neuf non utilisé Vidéo du conseil
6pcs Artificial Silk Flower Wall Panels Wedding Party Venue Decor 60 x 40cm Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
WMF Vivaldi Cromargan Couverts 30 pièces couteau fourchette cuillère café... Brillant Top
6 personnes. Moka Service le jardin du palais de Furstenberg
Toutes les actualités
Hansgrohe Raindance S Overhead douche 240 1jet powderrain avec bras de douche
Les événements du Conseil constitutionnel
Neuf Williams Sonoma Vintage Floral Jacquard Tapis Lieu Ensemble de 8

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Megachef Mc-9003C buffet server and Food Warmer 4 amovible sectional Plateaux

935 Nouveau 12 pc Set FO 4 Lenox Marchesa Mandarin 24K or Cup Saucer beurre Plaque
L'utilisation officielle de la pierre sur l'Stone juste Faux Falcon 4000 QA-0354 Naniwa

Concours « Découvrons notre Constitution »

Jardin 3D 893 Nappe Table Cover Cloth Fête D'Anniversaire événement AJ papier peint UK

3D Lion Lawn 6 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

NEW Pottery Barn Kids Twin Happy Daisy Duvet Cover rose & vert NIP

En savoir plus
Luxe Couleur Or Laiton Mural clawfoot baignoire robinet avec Handheld douche Btf407

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

100 SATIN HAUT ROND NOIR CHAISE HOUSSES IDéAL POUR N’IMPORTE QUEL éVéNEMENT NEUF

Coffre à jouets en bois meuble chambre enfant motif petit monstre 59x37x35cm AP

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

BroilKing 1 2 Insert Accessoire Paquet 2 4.3 QT Pan + un couvercle en plastique & Pan Holder

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Oster Total Prep Compact Lightweight 10-Cup Food Processor with Dough Blade NEWRonde Nappe Aquarelle floral sur Comme neuf Victorien Floral Menthe Satin de CotonNeoflam 4-Cup Egg Poêle à frire antiadhésif Xtrema Revêtement PFOA Free, couvercle en verre25 or Damask Porcelain Espresso Coffee Cup Bridal Wedding Party Thank You Gift

En savoir plus