Les décisions à la une

Supaplumb courbés porte-serviettes 500 x 1200 mm Chrome

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Flexible Universel noir toutes marques 13M NOIR Conformité
3 étages Vintage Rose Floral Ceramic cake stand Cupcake Mariage Plaque Tea A4
Modifier Bac à Couverts, Chêne Clair Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Estia Grill saine sans gras de cuisson BBQ très rare new in box Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Maison de Lumière Bénéficiant D'une église avec Kurrende Lxlxh Environ 26 X 32 X

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Résistant à la corrosion décoratif mural Dévidoir pour extérieur jardin usage

Les dernières actualités

Herding la Reine de Glace Linge de Lit & Serviette Literie Fonctionnelle

Réception de Mariage Parti marron Camo Bow & Arrow DEER HUNTER HUNTING cake topper
Crédence de cuisine en verre Panneau 125x50 Paysage Rivière Des Montagnes Saisine QPC
HARLEY DAVIDSON CHRISTMAS CARDS X472 MAKING YULE TIDES BRIGHT HARLEY (100) Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Hamilton Beach FlexBrew 2 Way Cafetière Modèle 49976 Vidéo du conseil
Geberit Sigma01 Placca Di Comando (115.770.21.5) - Cromo Lucido Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Bohemia Crystal - 6 in (environ 15.24 cm) gobelets or Cristal Ensemble de 6 nouveaux verres tasses
7 Desert Ivoire PLAQUES Premium poids lourd en plastique avec bordure dorée (1 cas)
Toutes les actualités
NIAGARA Balham Chrome Open Bec Verseur Bain Douche Mélangeur 9013
Les événements du Conseil constitutionnel
Richard Ginori - Antico Doccia Blanc - Sucrier pour 12 cc 475 - Revendeur

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Neuf Pottery Barn Ado 9 Set Pc Harry Couverture Taie Feuilles Housse Oreiller

3D feuilles 788 Nappe Table Cover Cloth Fête D'Anniversaire événement AJ papier peint UK
Ikea Vattudalen Lavello Cucina Incasso Acciaio Inox + Sifone Nuovo

Concours « Découvrons notre Constitution »

Alessi mw55 25 Circus Coque en Acier Inoxydable 18 10 avec décor (du)

Bristan EV eevk C Multi-fonction étendue barre coulissante douche Kit, Chrome.

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Shun Classic 6 inch Hollow Ground Kiritsuke Knife - DM0779 - NIB

En savoir plus
18 Night Owl Photo Frames Baby Shower Christening Birthday Party Gift Favors

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Table Runner ours bear forêt WOODLAND chasse arbre montagne satin de coton

Toddler Enfants Lit Simple Junior Matelas 140x70 160x80 180x90 190x90

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

4 Burlap Drape Panel 108 Tall x 60 Wide 100% Natural Jute Extra Large Curtains

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Nordic Ware micro-ondes Tender Cuisinière 2.5 QTTSM 32 en acier inoxydable hachoir à viande plaque (1 2 ) 1 2 Mampara de duche en cristal de 6 mm -1 lado (nicho)- apertura de puerta batienteRIESS Email Pfannen-Set 3-teilig BUNT 511-6

En savoir plus