Les décisions à la une

S0107254 64649 chaise Hêtre Blanc (52 x 46 x 84 cm) par craftenwood BigBuy HO

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Douche thermostatique mélangeur brogrund chromé IKEA Conformité
Westmark Germany Handheld Nutmeg Mill Grinder Finely grates fresh nutmeg in the
Sièges de Toilette Siège Wc pour Senesi Vase Duccio Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Cathy's Concepts personnalisé état Natal boire des verres, ensemble de 4, New York Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Kahla Pronto Blanc Pronto Blanc Théière 1,30 L

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Warthog Knife Sharpener V Sharp Classic II Diamond Heavy Duty Multi-Angle 20-30d

Les dernières actualités

Électrique Illuminé Cloche Sapin Boules 18 cm Peint à la Main

Ensemble cadeau pour whisky RUSSIE cristal de Bohême
Chope biere invitation chope chope 0,5 L BIERSEIDEL Ki t0081ruz 0,5 L NEUF Saisine QPC
12 or Nautical Anchor Bottle Opener Wedding Bridal Baby Shower Party Favors Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
THOMAS THE TANK ENGINE Enfants Bébé Lit par hellohome Vidéo du conseil
GANZ INITIAL P HOT COLD 12 OZ TRAVEL COFFEE TEA DRINK SODA MUG CUP CouleurFUL DOTS Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Kahla 171402a72067u Théière Zwiebelmuster 1.20 L (3pk)
New TOJIRO DP Santoku Kitchen Knife 170 mm F-503 from Japan F S
Toutes les actualités
LA Dodgers Yeti Laser gravé, Colster, 20 ou 30 oz (environ 850.47 g) Tumbler-magslide Couvercle
Les événements du Conseil constitutionnel
Ronde Nappe Aquarelle Floral floral aquarelle satin de coton

Concours « Découvrons notre Constitution »

Marguerite en forme de rose copié finition lustrée acrylique

Ricambio centralina per vasca idromassaggio Vitaviva Itema Ariston 90912000

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Gaia Tablescapes Bari 16-pièce Dinnerware Set, Blanc

En savoir plus
Prise Européenne Vaisselle de Nourriture Sous Vide Vide Lent Circulateur à I 8A1

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Scena presepe con 4 movimenti 12 cm

Vermicular Four Pot Rond 26 cm Sukiyaki Pearl rose PNK26RS + Trépied 26 cm

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Renaissance Miroir Baroque Mural Antique Rococo Repro Ovale 65x42cm Neuf

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Dartington Crystal Wine Master eau minérale en verre 0.30 L (paire)(D) desservant Gemstone sable Ovale Plateau 12 W, Qualité Premium cadre en boisCentrale vapeur PerfectCare Performer - PHILIPS - NEUFKaraca Fine Os Line Magic 60 pieces Vaisselle Code produit 153.03.07.4126

En savoir plus